Les étapes pour un locataire : relire le bail, obtenir l'accord écrit, plafonner le sous-loyer, signer un contrat et vérifier assurance et règles locales.
Drystan Ponsen
11 mai 2026 · 10 min de lecture · Mis à jour le 10 juillet 2026
Sommaire
Ce guide s'adresse au locataire qui veut sous-louer son logement pendant une absence. Si vous êtes propriétaire, vous ne sous-louez pas votre propre appartement : vous le mettez en location, avec un cadre différent.
Pour un locataire du parc privé soumis à la loi du 6 juillet 1989, la réponse directe est :
Ces obligations sont précisées par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 et résumées par Service-Public.fr.
Relisez le bail principal et ses annexes. Identifiez :
Le silence du bail n'est pas une autorisation. Dans le parc privé régi par la loi de 1989, l'accord écrit du bailleur reste nécessaire.
Le logement social suit des règles particulières, beaucoup plus restrictives. La fiche officielle sur la sous-location détaille les exceptions possibles ; ne publiez pas une annonce touristique pour un logement social.
Votre demande doit permettre au bailleur de comprendre le projet réel :
L'accord doit porter sur la sous-location et sur le prix. Une autorisation de sous-louer à une personne pendant deux mois ne doit pas être interprétée comme une autorisation de publier le logement à la nuitée.
Conservez le document signé ou l'échange électronique complet. Pour préparer la demande, vous pouvez utiliser le modèle d'autorisation de sous-location, à adapter et à faire valider si le dossier comporte une particularité.
L'article 8 prévoit que le prix au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal.
Méthode :
Supposons, uniquement pour illustrer la formule :
1 200 € par mois ;40 m² ;20 m².Le loyer principal est de 30 €/m² par mois. Pour 20 m² sur un mois, le sous-loyer hors charges ne devrait donc pas dépasser 600 € dans cet exemple. Les charges doivent rester transparentes et le calcul doit correspondre à l'accord du bailleur.
Un tarif possible sur une plateforme ne remplace pas ce plafond.
Le contrat relie le locataire principal et le sous-locataire. Il devrait préciser :
Joignez la copie de l'autorisation écrite du bailleur et du bail principal en cours, comme le prévoit l'article 8.
Le contrat de sous-location dépend du bail principal : sa durée ne doit pas le dépasser et il ne crée pas automatiquement un droit direct du sous-locataire contre le propriétaire.
Faites un état des lieux d'entrée et de sortie, accompagné de photos datées et d'un inventaire du mobilier. Notez le nombre de clés, les équipements, les défauts existants et les relevés utiles.
Le locataire principal reste responsable envers son bailleur des obligations du bail. Il doit conserver une assurance habitation conforme à son contrat ; Service-Public.fr rappelle cette obligation générale. Demandez à votre assureur, par écrit, si le projet de sous-location et son usage sont couverts. Vérifiez également la couverture demandée au sous-locataire.
Les protections proposées par une plateforme ne doivent pas être présumées équivalentes à votre assurance : lisez leurs conditions et exclusions.
Une sous-location touristique cumule deux cadres : la sous-location et le meublé de tourisme.
À Paris :
La Ville de Paris présente les démarches et les contrôles applicables. L'autorisation du bailleur doit viser l'usage touristique si c'est celui que vous envisagez.
Le plafond de 90 jours ne remplace pas le plafond du sous-loyer : les deux règles doivent être respectées.
Le bail mobilité est un contrat de location meublée destiné à un locataire appartenant à une catégorie de mobilité prévue par la loi, pour une durée de 1 à 10 mois. Il n'est ni une location touristique ni une étiquette à apposer sur toute absence de quelques mois.
Si vous êtes vous-même locataire, utiliser un bail mobilité avec un occupant ne supprime pas l'obligation d'obtenir l'accord écrit de votre bailleur. Le sous-loyer et le projet doivent rester conformes à cette autorisation.
La fiche Service-Public.fr sur le bail mobilité permet de vérifier l'éligibilité. Choisissez ce cadre uniquement s'il correspond réellement à l'occupant et au projet, idéalement après validation professionnelle.
Les revenus d'une sous-location meublée sont en principe imposés dans la catégorie des BIC. Les règles, seuils et obligations peuvent changer selon l'année et la situation. Consultez impots.gouv.fr et un expert-comptable si les montants ou la fréquence deviennent significatifs.
Déclarer les revenus ne régularise pas une sous-location non autorisée.
Une sous-location non autorisée peut conduire, selon les faits et la décision du juge, à la résiliation du bail, à des dommages et à la restitution de sous-loyers. La Cour de cassation a notamment confirmé, dans une affaire de sous-location Airbnb, la restitution au propriétaire des fruits civils perçus.
Les risques augmentent lorsque le prix, l'usage, la copropriété ou l'assurance ne correspondent pas aux documents signés.
Avant toute publication, vérifiez que vous pouvez produire :
Un locataire peut avoir un dossier juridiquement possible mais ne pas vouloir gérer les annonces, les occupants, le ménage et les incidents à distance.
Leazly vérifie le logement, le bail, l’accord du propriétaire et les dates d’absence. Une fois le dossier accepté et le contrat signé, nous gérons la sous-location et garantissons le revenu convenu, quel que soit le remplissage. Le service est gratuit et sans commission pour le client.
Le parcours et les conditions à préparer sont présentés sur la page sous-louer son appartement.
Pas sans accord écrit du bailleur pour un logement privé soumis à la loi de 1989. Le silence n'est pas une autorisation.
Un email explicite peut constituer un écrit, mais il doit identifier le logement, le projet et le prix accepté. Pour un dossier sensible, faites valider la forme de la preuve.
Oui dans certains cas, avec l'accord écrit requis et un prix calculé au prorata de la surface concernée. Les règles spécifiques du logement social doivent être vérifiées séparément.
La règle porte sur le prix au mètre carré de surface habitable sous-louée, qui ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal. Un calcul précis est nécessaire pour une sous-location partielle ou de courte durée.
Non. La plateforme ne remplace ni le bail, ni l'accord du propriétaire, ni les règles de Paris, ni la copropriété ou l'assurance.
Non. Si vous êtes locataire principal et mettez le logement à disposition contre paiement, l'accord écrit du bailleur reste requis.
Écrit par
Drystan Ponsen · Cofondateur, stratégie & exploitation
Cofondateur de Leazly, Drystan conçoit le cadre opérationnel et juridique qui sécurise chaque sous-location gérée par l'agence à Paris.
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